Le Club des Pôles Mondiaux, France Angels et Retis Innovation formulent 6 amendements au Projet de Loi de Finances 2011


6 amendements au Projet de Loi de Finances 2011 ont été formulés par France Angels, Retis Innovation et le Club des Pôles Mondiaux dont fait partie Cap Digital.

Le soutien aux PME innovantes est primordial pour maintenir la dynamique entrepreneuriale française et préserver des milliers d’emplois locaux et hautement qualifiés

Paris, le 10 novembre 2010 ‐ Couvrant l’ensemble du cycle de l’innovation le Club des Pôles Mondiaux, France Angels et Retis Innovation portent aujourd’hui la voix de leurs 15 000 entreprises membres représentant au total plus de 180 000 emplois. Les trois acteurs formulent 6 propositions d’amendements au Projet de Loi de Finance pour infléchir et limiter les effets néfastes des articles 78 (statut de Jeune Entreprise Innovante), 15 (Crédit d’Impôt Recherche) et 885‐O (ISF PME).

« Il est très étonnant de constater que toutes ces modifications vont à l’encontre des préconisations du gouvernement, des objectifs fixés par la politique industrielle depuis 3 ans et des conclusions des Etats Généraux de l’Industrie. En outre, le rabot sur chacun de ces 3 dispositifs dépasse largement les 10% appliqués aux autres niches fiscales. S’il reste inchangé, il pénalisera de nombreuses entreprises qui nous ont déjà fait part de leurs très vives inquiétudes quant à la pérennité de leur activité », rappelle Jean‐Noël de Galzain du Club des Pôles Mondiaux.


Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Le Projet de Loi de Finances, tel que voté par les députés, a introduit le principe de dégressivité des exonérations de charges à partir de la 4ème année pour les entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante.
Ces modifications mettent en péril de nombreux emplois qualifiés. En effet, le dispositif concerne aujourd’hui plus de 2 000 entreprises. Chacune d’elles employant en moyenne 5 personnes, ce sont plus de 10 000 emplois qui pourraient être touchés. « Pour économiser 59 millions d’euros, les députés vont mettre en danger des centaines d’entreprises et des milliers d’emplois sur leurs propres territoires. Le dispositif de la JEI est performant, créateur de richesse et d’emplois. Plutôt que de le supprimer, il faut l’améliorer », déclare Pascal Hurel, Président de Retis Innovation

Proposition : ne pas intégrer de dégressivité dans le dispositif car le choix de la période de 8 ans correspond parfaitement au cycle moyen de l’innovation. Il serait même pertinent de le rallonger à 12 ans pour les entreprises des secteurs de rupture technologique à l’instar des biotechnologies.

Afin d’adapter au mieux le dispositif et de limiter les abus, Le Club des Pôles Mondiaux, France Angels et Retis Innovation s’engagent à réfléchir avec les 11 filières stratégiques définies lors des Etats Généraux de l’Industrie, sur l’évolution du statut de JEI, sa durée et sa pérennité au‐delà de 2013.


Le crédit d’impôt recherche
Les amendements proposés par les députés induisent un abaissement du niveau de remboursement des frais de fonctionnement de 75 à 50%. Cela équivaut à une diminution de l’assiette du CIR de 15%. « Loin d’être cosmétique, cette mesure déstabilise la trésorerie des entreprises, non seulement pour 2011 mais aussi pour 2010 puisque la loi est rétroactive », souligne Jean‐Noël de Galzain du Club des Pôles Mondiaux.

Propositions :
– Non rétroactivité de la loi pour 2010. En effet, la rétroactivité de la loi implique que ces entreprises qui ont traversé la crise économique et qui souffrent encore de ses conséquences remboursent une partie du CIR perçu, grevant leur trésorerie et, dans certains cas, leurs fonds propres.
– Non application aux PEC (Petites Entreprises Communautaires) et aux JEI du nouveau dispositif portant sur les frais de fonctionnement. Toutes les entreprises ont d’ores et déjà établi leurs budgets pour 2011. Outre des pertes financières lourdes, la mise en application de la loi engendrerait immédiatement un gel des embauches, voire des destructions d’emplois.

Pour mener plus avant la réflexion, le Club des Pôles Mondiaux, France Angels et Retis Innovation souhaitent participer à la mise en oeuvre d’une grande concertation nationale pour une refonte globale de la fiscalité des entreprises à partir de 2012.


L’ISF PME
Le dispositif amendé introduit une diminution de la défiscalisation des investissements de 75 à 50% et crée une imposition sur la plus‐value en cas de sortie du capital avant 5 ans, même lorsque les sommes sont entièrement réinvesties.
« Il faut rappeler qu’à ce jour, ce dispositif assure une capacité d’investissement de 900 millions d’euros par an dans les PME innovantes délaissées par les professionnels du financement d’entreprise. En limitant ce dispositif, on freine les financements dans les entreprises innovantes et en création », rappelle Philippe Gluntz, Président de France Angels.

Propositions :
– Maintenir le taux de 75% pour les investissements dans les PEC (Petites Entreprises Communautaires) de moins de 5 ans et plus particulièrement les entreprises labellisées « Entreprise Innovante des Pôles » afin de se prémunir des abus.
– Créer un sursis d’imposition en cas de réinvestissement immédiat pour récompenser ces investisseurs qui prennent des risques importants.
– Créer un nouveau véhicule simple d’accès et sécurisé permettant l’investissement collectif dans un seul projet à la fois.

« Nous soutenons la volonté du gouvernement d’assainir les finances publiques. Néanmoins, il est urgent d’attendre en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. Plus que toute autre, les PME ont besoin de stabilité fiscale pour croître. C’est pourquoi, au‐delà de réformes ponctuelles, il faut assurer une stabilité fiscale pour les entreprises innovantes, maintenir les dispositifs qui fonctionnent, préludes à une réflexion globale sur la refonte de la fiscalité », conclue Philippe Gluntz, Président de France Angels.

Le Club des Pôles, France Angels et Retis Innovation se tiennent prêts à mobiliser leurs forces pour prendre part, aux côtés d’autres associations d’entreprises pour faire évoluer les dispositifs tout en préservant un environnement économique favorable au développement des PME innovantes.


À propos du Club des pôles mondiaux
Le Club des pôles mondiaux a été créé fin 2007. Il a pour ambition de traiter des sujets d’intérêt commun et d’interagir collectivement avec les pouvoirs publics et économiques. Il réunit 18 pôles de compétitivité : Aerospace Valley, Alsace Biovalley, Axelera, Cap Digital Paris Région, EAU, Finance Innovation, Images & Réseaux, i‐Trans, Industries & Agro‐Ressources, Lyonbiopôle, Medicen Paris Région, Mer Bretagne, Mer PACA, Minalogic, Mov’eo, Solutions communicantes sécurisées, System@tic Paris Région, Végépolys.

A propos de France Angels
France Angels est l’association nationale qui fédère, représente et promeut les Business Angels de France. Au 31 décembre 2009, elle rassemblait 4 000 Business Angels regroupés dans plus de 80 réseaux. De plus, France
Angels compte 55 sociétés, membres associés, parmi les principaux acteurs du financement de la création d’entreprise innovante, qui se mobilisent aux côtés des Business Angels. France Angels agit pour promouvoir
les Business Angels dans les domaines économiques, sociaux et juridiques pour faire reconnaître leur utilité, leur effet positif sur l’économie et légitimer leur action. Dans ce cadre, les missions de France Angels sont :
– Promouvoir le concept de Business Angels et de réseau
– Initier, faciliter la création et le développement de réseaux de Business Angels en France
– Fédérer les Business Angels, à travers les réseaux de Business Angels
– Mobiliser ses membres et agir pour créer les conditions favorables à la création d’entreprise
– Rassembler, autour des Business Angels, les autres acteurs du financement de la création d’entreprise innovante
France Angels est membre du réseau européen EBAN et membre fondateur de la World Business Angels Association.

A propos de Retis Innovation
RETIS est le réseau français de l’innovation qui depuis plus de vingt ans anime et mobilise l’ensemble de ses membres au profit du développement de l’innovation et de l’accompagnement de projets innovants sur le
territoire français. A travers ses 53 technopoles, 32 incubateurs, 35 Centres Européens d’Entreprises et d’innovation (CEEI), Retis accompagne plus de 13 000 entreprises innovantes. Suite à la modification de ses statuts, Retis s’est ouvert aux pôles de compétitivité et aux incubateurs d’écoles et poursuit donc sa stratégie de mettre en relation tous les acteurs de l’accompagnement de l’innovation.
Présents sur toute la chaîne de valeur de l’innovation, les membres de Retis assurent :
– La détection de projets
– L’accompagnement de l’innovation
– Le financement de l’innovation
– Le développement des projets à l’international