Consultation sur la future juridiction européenne unifiée des brevets


Les entités et associations françaises dont les logos figurent ci-dessous se sont regroupées pour soutenir le projet de l’’Union Européenne et de ses États membres de créer un brevet unitaire et une juridiction spécialisée compétente pour les litiges relatifs à ce brevet et au brevet européen.

Au-delà des considérations politiques qui interviendront dans le choix de la localisation, il nous paraît important de donner aux professionnels l’’occasion d’’exprimer leurs attentes sur l’’organisation et le fonctionnement matériels de cette juridiction.

Nous vous remercions par avance de consacrer juste 5 minutes de votre temps pour répondre à quelques questions pratiques de manière tout à fait confidentielle, afin qu’ensemble nous préparions l’avenir.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour répondre à la version française du questionnaire :
Consultation